Rédacteur Juridique (H/F)France Travail

Poste
Principales missions

Placé sous la responsabilité du manager du service Entreprises (Affiliation, Cotisations des employeurs, Recouvrement, Contentieux), le candidat retenu aura les missions suivantes :

Mise en œuvre des procédures de recouvrement et procédures collectives
Proposer et formaliser un règlement amiable
Mener les procédures collectives de l'acte introductif jusqu'à la conclusion
Assurer les relations avec les huissiers et suivre les assignations
Réaliser les actions nécessaires à la déclaration des créances auprès des mandataire et à la prise de garanties
Réaliser toutes les procédures civiles d'exécution décidée par la direction dans le cadre du recouvrement forcé
Rédiger, notifier ou faire signifier tout acte interruptif de prescription
Prendre en charge les activités précontentieuses en lien avec la CRA
Représentation de l'organisme devant les juridictions
Préparer les arguments de défense et rédiger les conclusions
Assurer le suivi des procédures contentieuses devant les juridictions compétentes
Assurer la représentation juridique de l'organisme devant toute juridiction où l'assistance ou représentation de l'avocat n'est pas obligatoire, plaider et prendre en séance les décisions nécessaires
Conseil et assistance juridique dans son champ
Apporter un appui juridique aux services internes et à la direction et des éléments juridiques d'aide à la décision
Solliciter tout autre expert si nécessaire pour sécuriser juridiquement les réponses apportées à l'assuré, à la caisse ou un tiers dument mandaté
Relayer les "solutions pertinentes", les informations, les bonnes pratiques dans son domaine d'activité sur la résolution de dossiers complexes entre le niveau local et central
Formalisation et rédaction des démarches et conclusions
Rédiger les documents de constitution de partie civile ou d'instruction dans les instances pénales
Rédiger des notes juridiques, des rapports, et des synthèses sur les dossiers traités, le cas échéant en co-construction avec l'avocat qui défend l'organisme (devant toutes les juridictions, y compris devant la Cour de Cassation)
Veille juridique
Assurer une veille juridique sur les évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de sécurité sociale

Profil recherché
De formation : Master de Droit Privé, Licence en droit - Procédures et métiers du contentieux ou juridique équivalente

Connaissances juridiques dans les domaines du contentieux/recouvrement souhaitées

Des connaissances du milieu agricole seraient appréciées



Savoir - être

Aptitudes relationnelles, d'écoute et de communication

Sens du travail en équipe

Autonomie, polyvalence, rigueur et sens de l'organisation

Savoir prioriser ses tâches



Savoir - faire

Bonnes capacités rédactionnelles

Savoir argumenter et convaincre

Être à l'aise avec les outils informatiques

Maitrise la prise de parole en public

Mensuel de 2380.0 Euros sur 13.0 mois
Intéressement / participation
Plan d'épargne retraite d'entreprise